PrimoCare Payment Terms

The Covid-19 Coronavirus has created a unique environment for the procurement of PPE (Personal Protective Equipment) and related Products. Raw material costs are extremely volatile with prices rising nearly every 24 hours. Large quantities of these materials must be purchased in advance of production. Manufacturing facilities are requiring prepayment of all orders before production begins. This necessitates tremendous capital output in advance of all shipments. Additionally, orders are non cancellable, particularly for customs clearance reasons.

For this reason, Primo is requiring a minimum of thirty percent (30%) deposit on all orders and for qualifying customers requesting credit terms, balance shall be due 15 days after orders ship from our manufacturing facilities. Non established accounts are required to provide a minimum deposit of thirty percent (30%) with the balance paid in full before shipment. Traditional credit terms may resume at a later date, when conditions stabilize.

Due in large part to the extraordinary demand, increasing material costs and escalating Air Freight Rates, pricing is volatile. Prices quoted are only confirmed upon receipt of final order confirmation. Thank you for your understanding and as always thank you for your business.

Termes Generaux et Conditions

I. Champs d`Application 

  1. Les termes generaux et les conditions, ci apres enonces, devraient exclusivement s`appliquer a toutes les transactions avec Primo International, Quebec, Canada.

  2. Les termes generaux tels qu`amendes pourront s`appliquer egalement aux transactions futures meme si dans un cas particulier elles n`avaient pas ete transmises a l`acheteur.

II. Termes Generaux et Conditions Pour l`Acheteur

  1. Tout termes generaux en conflit avec l`acheteur ne seront pas applicables aux transactions et par le fait meme rejetees. Par consequent, toute variation de ces termes generaux n`auront aucun effet a moins qu1ils aient ete approuves par ecrit par Primo International.

III. Paiement

  1. Sauf indication contraire d’un accord entre l`acheteur et Primo International, par ecrit, les factures devront etre payees sans aucune deduction avant 30 jours, apres reception de la facture. Dans l`eventualite d`un defaut de paiement a la date d`echeance, Primo International devrait avoir droit de facturer des interets de 3 % par mois sur les montants passe dus.

  2. Tous les frais bancaires seront a la charge de l`acheteur.

  3. Les cheques, les transferts bancaires, les cables bancaires seront acceptes comme paiements. Ces paiements seront reputes avoir ete recus a la date qu`ils seront disponibles pour Primo International.

IV. Livraison

  1. Primo International vend FOB "de l'usine" sauf indication contraire. Par courtoisie pour l'acheteur Primo International pourrait inclure la livraison des produits au client dans ses prix et s'en occuper.

  2. Aussi l'acheteur peut s'occuper lui meme de la livraison. L'acheteur sera donc responsable d'obtenir une couverture d'assurance contre le vol, les dommages, le transport, le feu, les degats d'eau ainsi que tout autre risque assurable.

  3. Le risque sera transfere a l'acheteur au moment de l'expedition de la livraison. Ceci s'appliquera meme dans le cas d'une livraison partielle et/ou meme si Primo International se doit d'assumer des obligations supplementaires tel que les frais de livraisons, directs ou indirects.

  4. Si l'expedition ou la livraison etaient retardes, du a des circonstances pour lesquelles l'acheteur est responsable, le risque sera transfere a l, acheteura la date de notification que l'expedition est prete.

  5. Si la livraison de produits Primo International est sousmise a l’octroi d’une licence d’exportation ou d’importation par un gouvernement et ou toute autorite gouvernementale en vertu de toute loi ou reglementation applicable ou autrement restreinte ou interdite en raison des de lois ou reglements de controle des exportations ou des importations, Primo International peut suspendre ses obligations et les droits de l’acheteur concernant une telle livraison jusqu’a ce qu’une telle licence soit accordee ou pour la duree de cette restriction et ou l’interdiction, respectivement, et Primo International peut meme annuler la transaction sans encourir aucune responsabilite envers l’acheteur. En outre, si une declaration de l’utilisateur finale est requise, l’acheteur en informera Primo International et l’acheteur fournira a Primo International un tel document a la premiere demande ecrite de Primo International. Si une licence d’importation est requise, l’acheteur en informera Primo International immediatement et l’acheteur lui fournira ce document des qu’il sera disponible. En acceptant l’offre de Primo International concluant une transaction et/ou en acceptant tout produit Primo International, l’acheteur accepte qu’il ne traitera pas les produits Primo International et/ou la documentation s’y rapportant en violation des lois et reglementations applicable en matiere de controle des exportations ou des importations.

V. Periode de Livraison

  1. La periode de livraison commence a l'expedition de l'accuse reception et de l'acceptation de la commande par Primo International, mais pas avant si necessaire, tous les details techniques auront ete clarifies et approuves, toute la documentation, les permis, approbations et degagements etc. devant etre fournis par l'acheteur, auront ete fournis, et seulement apres que l'accompte tel qu'entendu aura ete recu par Primo International. La conformite avec la periode de livraison ou celle prevue sera tributaire des obligations remplies de l'acheteur.

  2. Le delai de livraison sera repute avoir ete rempli si, sauf indication contraire entendue, que le produit a livrer auraient quitte les usines locales de production de Primo International, avant l'expiration de la date butoire.

  3. Les commandes concernant les produits Primo International, apres que l'acheteur ait recu une confirmation, il y aura une penalite pour cancellation de commande de 50% apres reception de la confirmation de cette commande.

VI. Reserve du Titre de Propriete

  1. Jusqu’au paiement complet des produits livres par Primo International et le reglement de toutes les reclamations avec l’acheteur.

  2. Primo International se reserve le titre de propriete des produits livres.

  3. Les produits pour lesquels Primo International se reserve le titre de propriete devra etre maintenu par l’acheteur tel que Primo International devient l’agent d’entiercement. L’acheteur sera oblige de manutentionner les produits avec precaution et devra assurer les produits, sousmis a la reserve de propriete, au moins contre les dommages dus au feu, a l’eau et au vol et sur demande, de fournir la prevue que cette assurance a ete souscrite. L’acheteur cede a Primo International ses creances au titre de cette assurance et ce a titre de garantie.

VII. Devoirs d’Inspection et Notification des Defaults

  1. L’acheteur sera dans l’obligation d’inspecter les emballages et les produits, immediatement après livraison et de rapporter tout dommage a l’agent de livraison.

  2. Les defaults evidents, incluants mais ne limitant pas seulement aux dommages resultants de la manutention et du transport devront etre notifies a Primo International par ecrit sans delais, dans tous les cas pas plus de 10 jours après la reception de cette merchandise.

  3. L’acheteur perdra son droit de reclamation du a un manque de conformite du produit si celui ci ne donne pas d’ avis a Primo International specifiant la nature du manque de conformite dans les 10 jours ouvrables après avoir decouvert celle ci.

VIII. Garantie de Qualite des Produits de Primo International

  1. Les droits de garantie de l’acheteur sont regis par les lois applicables du Quebec.

  2. L’acheteur ne peut pretendre a aucune garantie si il y a des ecarts quant a la qualite du produit livre, par rapport a la qualite convenue dans le contrat, ne sont que mineurs.

IX. Responsabilite

  1. Primo International ne sera pas responsable d’aucun des dommages resultant de non conformite, d’un mauvais entreposage, de dechirures normales et d’usure normale ou de la manipulation defectueuse ou negligente de l’acheteur ni pour tout dommage cause par des composantes ou des pieces inadaptees ou des materiaux de remplacement electrochimiques, chimiques, electriques, atmospheriques et d’autres aux influences imprevisibles a condition que ces dommages ne soient pas principalement attribuables a une faute de Primo International.

  2. Comme Primo International est une societe d’approvisionnement general, elle ne sera pas tenue responsible des poursuites et des reclamations concernant les produits achetes pour la communaute medicale, car ses objectifs d’approvisionnement sont destines a des besoins humanitaires.

X. Droits

  1. Primo International se reserve ltous les droits de propriete et droits d’auteur sur et dans tous les documents fournis a l’acheteur, y compris mais sans s’y limiter les dessins, croquis, les estimations des couts et la documentation technique. Ces documents ne peuvent etre mis a la disposition de tiers sans l’accord prealable de Primo International.

XI. Applications des Lois Nationales, Internationales, Regles et Reglements

  1. L’acheteur devra se conformer a toutes les lois nationales ou internationals applicable.

XII. Lieu de Jurisdiction et Lois Applicables

  1. Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige survenant dans le cadre de ou en relation avec cet accord sera Quebec, Canada.